Conditions générales de vente

Article 1 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Elorion SARL et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de services.

• Prestataire : Elorion SARL
• RCS : Mulhouse n° 909 825 127
• Siège social : 8 rue des cailles, 68270 Ruelisheim, France
• Email : hellono-bots@elorion.fr

En validant une commande ou un devis, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 2 - Prestations de services

Elorion SARL propose des services de consulting, création et gestion de campagnes publicitaires en ligne (Google Ads, Performance Max, Search, Display, Shopping), suivi de performance et services connexes (tracking, analytics, stratégie digitale).

Les services sont décrits précisément dans le devis accepté. Elorion s'engage à les réaliser dans le respect des règles de l'art et des bonnes pratiques.

Article 3 - Commande et devis

3.1 Devis. Tout devis est gratuit et détaillé. Il précise la nature des services, les modalités d'exécution, les tarifs et les délais. Sa validité est de 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2 Acceptation. La commande devient ferme à réception du devis signé, accompagné de l'acompte éventuel. Toute modification ultérieure est soumise à acceptation préalable d'Elorion.

Article 4 - Conditions de paiement

4.1 Modalités. Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire.

4.2 Délais. Les factures sont payables à réception. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4.3 Pénalités de retard. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Elorion se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de non-paiement à l'échéance.

Article 5 - Exécution des services

5.1 Délais. Les délais sont convenus d'un commun accord et mentionnés au devis. Ils sont indicatifs : leur dépassement ne justifie ni annulation de commande ni indemnité, sauf accord contraire explicite.

5.2 Obligations du client. Le client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à l'exécution des prestations (documents, accès outils, moyens de paiement plateformes), à collaborer activement et à répondre rapidement aux demandes d'informations d'Elorion.

5.3 Comptes publicitaires. Dans le cadre de sa mission de mandataire, Elorion crée et gère les campagnes sur les comptes publicitaires du client. Le client reste seul propriétaire de ses comptes. Elorion ne règle en aucun cas les factures des plateformes publicitaires : le paiement des budgets médias est à la charge exclusive du client.

5.4 Services et abonnements tiers. Les abonnements aux outils et plateformes utilisés dans le cadre des prestations sont réglés directement par le client, sauf accord explicite contraire mentionné au devis.

5.5 Facteurs externes. Elorion ne peut être tenue responsable des retards ou difficultés résultant de facteurs indépendants de sa volonté (changements d'algorithmes, modifications des politiques plateformes, indisponibilité de services tiers).

Article 6 - Rétractation et résiliation

6.1 Droit de rétractation. Sous réserve des dispositions de l'article 13 applicables aux clients consommateurs, les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Toute demande sera examinée par Elorion à titre discrétionnaire.

6.2 Résiliation. Les contrats de prestation récurrente sont résiliables avec un préavis de trois mois, sauf stipulation contraire au devis. La demande de résiliation doit être adressée par écrit à hellono-bots@elorion.fr.

Article 7 - Responsabilité et garanties

7.1 Obligation de moyens. Elorion est soumise à une obligation de moyens, non de résultats. Les performances des campagnes publicitaires dépendent de facteurs externes (concurrence, saisonnalité, marché, budget) sur lesquels Elorion n'a pas de contrôle. Aucune garantie de résultats n'est accordée.

7.2 Limitation de responsabilité. La responsabilité d'Elorion est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée. Les dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner) sont expressément exclus.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les livrables produits par Elorion (textes publicitaires, structures de campagnes, rapports, analyses) sont transmis au client à l'issue de la prestation. Les outils, méthodologies et modèles internes restent la propriété exclusive d'Elorion. Le client s'engage à ne pas les reproduire, partager ou utiliser à des fins concurrentielles.

Article 9 - Confidentialité et protection des données

9.1 Confidentialité. Elorion s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la relation commerciale. Ces données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers sans autorisation.

9.2 Protection des données personnelles. Elorion est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour toute demande relative à vos données personnelles, contactez hellono-bots@elorion.fr. Consultez notre politique de confidentialité pour plus d'informations.

Article 10 - Force majeure

La responsabilité d'Elorion ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

Article 11 - Modification des CGV

Elorion se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles versions s'appliquent aux prestations postérieures à leur communication au client. La version en vigueur est disponible sur cette page.

Article 12 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'Elorion SARL seront seuls compétents.

Article 13 - Dispositions spécifiques aux clients particuliers (consommateurs)

13.1 Champ d'application. Les présentes dispositions complètent les CGV et s'appliquent exclusivement aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). En cas de contradiction avec les autres articles, le présent article prévaut pour ces clients.

13.2 Information précontractuelle. Avant la conclusion du contrat, le client reçoit un devis détaillant la nature des prestations, leur prix, leurs modalités d'exécution et de paiement. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

13.3 Prix. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de l'établissement du devis.

13.4 Modalités de paiement. Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les factures sont payables à réception, sauf échéancier de paiement spécifique convenu et formalisé au devis. Le cas échéant, l'échéancier précise le montant, la date et le moyen de chaque versement. La durée totale de l'échéancier ne peut excéder deux (2) mois et ne donne lieu à aucuns frais ni intérêts.

13.5 Droit de rétractation. Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il exerce ce droit au moyen du formulaire figurant en annexe, ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à hellono-bots@elorion.fr.

Lorsque le client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il en fait la demande expresse. Il reconnaît alors que, en cas d'exécution complète de la prestation avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation ; en cas d'exécution partielle, il reste redevable d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie.

13.6 Délais d'exécution. Les délais d'exécution sont mentionnés au devis. À défaut, la prestation est exécutée sans retard injustifié.

13.7 Retard de paiement. En cas de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux d'intérêt légal en vigueur, à compter de la mise en demeure restée infructueuse. Elorion se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de non-paiement persistant.

13.8 Garanties légales. Elorion est tenue à une obligation de moyens. Le client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation dans la mesure où elles sont applicables à la nature des prestations fournies.

13.9 Litige – Médiation de la consommation. En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Le Client adressera une réclamation écrite à Elorion (hellono-bots@elorion.fr) ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel.

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

• La Société Médiation Professionnelle
• www.mediateur-consommation-smp.fr
• Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le client peut s'adresser au Centre Européen des Consommateurs (CEC) France.

13.10 Données personnelles. Le traitement des données personnelles du client est régi par l'article 9 des CGV et la politique de confidentialité accessible sur le site.

13.11 Droit applicable et juridiction. Les présentes dispositions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège social d'Elorion.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(À adresser uniquement en cas de rétractation)

À l'attention d'Elorion SARL, 8 rue des cailles, 68270 Ruelisheim – hellono-bots@elorion.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• – Commandée le : ______
• – Nom du client : ______
• – Adresse du client : ______
• – Date : ______
• – Signature (si notification papier) : ______